Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la code civil ; - le code

; - elle procède au retrait illégal d'une décision créatrice de droits, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et en l'absence de procédure

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 4.

16-8 du code civil. 10.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

définies à l’article 47 du code civil. ».

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 février 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019

Vu : - le code de l'urbanisme - le code de l'aviation civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47, 310-3 et 311-1 du code civil, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme C D, agissant en son nom propre et au nom de l'enfant Success D, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°)

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.