; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit,

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Il ressort donc des pièces du dossier que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la délégation donnée par le maire de la commune du Lavandou à M.

A B est donc fondé à demander l'indemnisation dans ses conditions d'existence ayant résulté de la carence fautive de l'Etat, durant la période de responsabilité, du 7 novembre 2020 au 28 décembre 2021.

Les propositions de logement précitées n'ont dans ces conditions pu suffire à délier le préfet de son obligation de procéder au logement de l'intéressée.

, son recours relevait d'une mutation à " exiger " de son bailleur. 6.

Elle soutient qu'elle n'est pas débitrice de la créance objet de la contrainte en litige, dès lors que les sommes ont été versées à son bailleur.

Mme A... a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur dans le département des Bouches-du-Rhône.

Il soutient que : - il a joint à son recours amiable son contrat de bail qui mentionne la surface de son logement ; - il établit avoir présenté à son bailleur une demande de mutation et justifie la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, - et les observations de M.

Dans ces conditions, ces éléments ne sauraient suffire à faire perdre à Mme A... le bénéfice de la décision de la commission de médiation.

la décision du 15 décembre 2021 par lequel le président de la Métropole européenne de Lille a rejeté sa demande de conventionnement sans travaux pour le logement situé 3 avenue de Bretagne à Lille, dont

Il est désormais probable que la force publique soit requise par le bailleur.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ;

B..., dont le bail s’est terminé le 7 avril 2023, mais qui a conservé ses affaires dans le logement ainsi que les clés et celles de la boîte aux lettres ; il n’a donné aucun courrier de préavis, alors

la réserve suivante : " ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; (…) / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires