Elle en avise sans délai le procureur de la République () ".

D'autre part, en vertu de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la

Aux termes de l'article L. 228-2 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

dénonçant une violation alléguée du contrôle judiciaire ; le dossier disciplinaire constitue un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions pénales au sens de l’article 10

Elle en avise sans délai le procureur de la République. ".

Le 8 octobre 2021, l'Ecole démocratique du Tarn, établissement privé hors contrat, a fait l'objet d'un contrôle à la demande du recteur de l'académie de Toulouse.

Le 18 décembre 2022, l'établissement " Ecole et collège Hanned " d'Argenteuil, établissement scolaire hors contrat géré par l'association Contre l'Echec Scolaire et l'association Famille A a fait l'objet

C... a présenté un recours préalable obligatoire contre cette décision qui a été rejeté le 6 avril 2022 par le président de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS. M.

de la République compétents.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

L’article L. 228-2 du même code prévoit que « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

de la République compétent et en informe les intéressés. / Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité

de la République par le comptable public compétent () ".

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut , après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

C ne justifiait pas d'une intégration en France, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d'information sur les suites judiciaires, ou des services

la saisine du procureur de la république accompagnée de la copie du jugement suffit pour l'obtention de l'AVVC.

Elle en avise sans délai le procureur de la République ".

Il résulte de l'instruction que le vice-procureur de la République a bien accusé réception par courriel du 31 août 2023 du dossier concernant la société Méricq et a répondu qu'il n'engagerait pas d'action

A, dirigées contre un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis au bénéfice de la trésorerie du contrôle automatisé, qui recouvre les amendes forfaitaires ainsi que les forfaits de post stationnement

Copie en sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. La magistrate désignée Signé C.