Elle soutient que : - sa situation doit être examinée dans les plus brefs délais compte tenu du contexte de situation humanitaire et médicale extrêmement urgente qu’elle rencontre, en raison de l’état

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise () ".

B..., qui était valable du 25 aout 2022 au 23 novembre 2022, était expiré lorsqu’il a déposé, le 13 décembre 2022, sa demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Loiret.

cas de contrôle, et que titulaire d'un contrat à durée indéterminée, il a été licencié en raison de l'irrégularité de sa situation ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue pour

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 18 août 2022, date d'expiration de son précédent récépissé et qu'il est empêché

A... demande l’annulation de la décision contestée.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

contrat n'a commencé à courir que le 22 mars 2025 pour expirer le 23 avril 2025 ; au surplus, même en tenant compte de la date de la signature du contrat ou d'une date de publication de l'avis d'attribution

son attention sur le risque de licenciement, ce qui n'est pas contesté en défense et préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière.

à durée indéterminée et pleinement inséré professionnellement ; de plus son employeur a clairement indiqué qu’en l’absence de régularisation rapide, il sera contraint de suspendre puis de rompre le contrat

A C a été contracté dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit ou d'erreur de fait, doivent être écartés.

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour révélé par la remise d’un titre de séjour expiré.

du délai de garantie des travaux, il demeure, même après l’expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu à l’article

à l'urgence est présumée remplie dès lors que sa demande porte sur le renouvellement d'un titre de séjour et qu'elle est confrontée à une obstruction de la part des services préfectoraux ; - son contrat

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Par ailleurs, les huit contrats de travail à durée déterminée dont la date d'expiration est fixée au 31 juillet 2023 ou au 30 septembre 2023 ou au 25 février 2024, ont été signés entre le 1er janvier et

de contrôle, de retenue administrative et d'éloignement ; sa famille est privée de ressources ; il est porté une atteinte grave et manifeste à son droit au respect de la vie privée et familiale ; -

Aux termes de l’article 10.3.1. du même contrat : « Lorsque le présent Contrat arrive à expiration, les biens visés à l’article 2.3.1. du présent Contrat font retour gratuitement au Concédant, en parfait