Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

méconnaît l’article 7 de la zone UAb du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’implantation des constructions par rapports aux limites séparatives ; méconnaît l’article 8 de la zone UAb du règlement

Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation régulière ; - la décision en litige

nonobstant la circonstance que ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er janvier 2016, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions

L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des

desquelles ne figure pas la décision en litige.

procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.

du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance

desquelles ne figure pas la décision en litige.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant l'assignation à résidence des époux D énoncent les considérations

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de

C... est établie, cette dernière est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision en l’absence de cette circonstance.

l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le plan est entaché de vice de procédure dès lors que le projet présenté lors des deux enquêtes publiques concomitantes

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale du fait l'illégalité de la mesure d'éloignement.

posée par l'article 1.4 du règlement de la zone.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est intervenue en méconnaissance des règles de procédure régissant la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".