peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Par une décision du 2 février 2026, le préfet de police a rejeté cette demande, au motif que la délivrance de ce titre est incompatible avec les modalités de la mesure prononcée par le juge d’instruction

; - la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

favorable ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

, se retrouver une nouvelle fois en situation irrégulière ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

de justifier de la régularité de son séjour en France et en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 4.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».