Par suite, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. B....

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision fixant le pays de destination

De même, il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 6. M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en considération ;

La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - a été prise en violation de l'article L. 611-

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - elle a été prise au terme d’une procédure

Il soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a été empêché de visiter l'appartement qui lui était proposé par le confinement de

La décision portant délai de départ volontaire d'une durée de trente jours : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la brièveté du délai

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que : S'agissant de l'ensemble de l'arrêté : - il a été signé par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entaché d'un défaut de

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas été notifiée dans

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

Le préfet de l'Eure a communiqué le 28 mai 2025 la décision datée du même jour par laquelle il abroge la décision attaquée.

Ainsi, en relevant, dans la décision attaquée, que M.

que la préfète de l'Aisne aurait, en s'abstenant d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché sa décision

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa

B... de quitter le territoire français, a entaché sa décision d’un défaut d’examen approfondi de sa situation.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

le requérant est fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur la base de cette seule audition, le préfet de Seine-Saint-Denis a entaché sa décision