à l'URSSAF d'Ile-de-France de lui communiquer les pièces suivantes : 1) la délégation de pouvoir pour la signature des mises en demeure ; 2) la délégation de pouvoir pour la signature des contraintes ;

A a été nommé délégué syndical par le bureau de la CGT-CCI à compter du 27 février 2014.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ". 4.

juillet 2025, la Société Rossoni TP, représentée par Me Cayssials, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Syndicat

Elle soutenait dans le premier état de ses écritures que : - la convention de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport

syndical entraînant un changement de son lieu de travail que celui-ci n’accepte pas et de la suppression d’une mise à disposition lorsque celle-ci est contestée, ainsi que de ceux visés à l’article 33

Elles font valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le syndic d'avoir été autorisé à agir par l'assemblée générale de copropriété ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 9 juin, 31 août 2021 et 16 septembre 2022, le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement

Les arrêtés du maire consentant, en application de ces dispositions, des délégations aux adjoints doivent définir avec une précision suffisante les limites de ces délégations.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Eu égard à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.

Par un mail du 9 mai 2018 adressé au service des ressources humaines de la délégation Ile-de- France du CNRS, M.

C B, a été recruté comme agent contractuel chargé de la transformation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Trith Saint-Léger et environs.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " et au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail « Le licenciement envisagé par l'employeur membre élu à la délégation du personnel au comité social et

Il était par ailleurs membre titulaire de la représentation du personnel au comité social et économique depuis le 5 juillet 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2022, 30 septembre 2022, 25 août 2023 et 21 décembre 2023 (ce dernier non communiqué) le syndicat des copropriétaires

déchets, fixé par l'autorité administrative à 144 euros par tonne toutes taxes comprises, est surévalué au regard du montant de la prestation conclue avec la société Selectis et la proposition du syndicat

En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’incompétence en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est illégale dès lors que la SPL SEGAPAL n’est pas propriétaire