Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de procéder au licenciement de M.

Par une décision du 17 mars 2015, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. ". La demande d'autorisation de licencier M.

B et de la mise en œuvre de la procédure de demande d'autorisation de licenciement le visant, et que, alors qu'il n'avait engagé aucune action avant cette date, après avoir reçu le courriel du 24 juin

B et de la mise en œuvre de la procédure de demande d'autorisation de licenciement le visant, et que, alors qu'il n'avait engagé aucune action avant cette date, après avoir reçu le courriel du 24 juin

à cette date en raison d'une précédente demande de licenciement ; - les faits sont prescrits ; - le délai entre la mise à pied dont elle a fait l'objet et la saisine de l'inspection du travail

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / (…) ».

B... s’est vu notifier son licenciement le 22 décembre 2000. Par une lettre du 22 mars 2013, M.

du 21 mai 2025, rejetant son recours formé contre la décision de l'inspection du travail du 17 décembre 2024 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M.

l'inspection du travail une nouvelle demande d'autorisation de licenciement.

A a été licencié par une décision du 25 janvier 2021 à compter du 1er septembre 2020 pour abandon de poste. Par un courrier en date du 24 mars 2021, M.

Par un courrier du 20 décembre 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme A.

Cependant, le ministre a rendu une décision en date du 15 février 2023 retirant la décision implicite de rejet du 24 octobre 2022, annulant la décision de l'inspection du travail et autorisant le licenciement

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article

n'a aucun lien avec l'exercice du mandat de l'intéressée.

s'agissant de l'intérêt général ; - le ministre a commis une erreur de droit en se plaçant à la date de la demande initiale d'autorisation de licenciement pour apprécier l'existence d'un lien avec le

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ».