En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, à l'entrepreneur participant à l'exécution des travaux

préalablement formée devant elle () ".

Ces éléments caractérisent l'existence d'un lien de causalité entre les travaux dont la MEL était maître d'ouvrage et les deux dommages dont la société Enedis demande réparation.

Sur la demande d'expertise : 3.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

pour les dommages affectant cette parcelle résultant des fortes intempéries ; - par une ordonnance n°2004406 du 4 décembre 2020, le Tribunal a fait droit à la demande d'expertise qu'il a sollicitée

dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2025, le 2 février et le 3 avril 2026, le département de la Haute-Saône, représenté par Me Abecassis, demande au tribunal

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 11 décembre 2020.

invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

doit indemniser les dommages provoqués par cet incendie : Dommages au véhicule Iveco CN-665-MQ : 54 000 euros TTC Dommages au véhicule Mercedes 9860-YG-68 : 5 801,51 euros TTC Travaux de réfection

l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état

A... demande, à titre principal, de condamner la commune de Palavas-les-Flots et son assureur, la société Aréas Dommages, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnisation de son entier

1er de la loi du 31 décembre 1957, si le dommage est causé par l'action déterminante d'un véhicule quelconque.

La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé en vain à la société Entreprise Michel l'indemnisation des préjudices subis du fait de ces dommages de travaux publics.

D..., estimant que le dommage provient de travaux publics effectués par la société SAUR sur la voie publique, a adressé une demande indemnitaire préalable à la SAUR et à la CUCM en réparation du préjudice

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;() ".