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9 128 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400321_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420487_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et de leur importance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301327_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient qu'elle occupe son logement soumis à la loi de 1948 depuis le 1er avril 1975 ; qu'après la vente de l'immeuble en 2019 à trois propriétaires différents, des travaux ont été effectués dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201728_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

urbanisée et dès lors qu'il ne concerne que les premier et deuxième étages de l'immeuble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600587_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le maire de Dreux a délivré à la société Kalan Promotion le permis de construire neuf maisons individuelles et un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505002_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ils soutiennent que : - ils n’auront plus accès à leur mur en cas de besoin ; - la hauteur de l’immeuble va les priver du soleil et d’une vue dégagée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200211_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310355_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103659_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503146_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

M. et Mme D... sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis 8 rue de la Pompe, à Ayron (86190) depuis le 23 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600545_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301388_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société du parking Polygone et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking centre commercial Polygone, représentés

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401971_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /

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TA

5ème chambre

DTA_2007526_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103372_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ses réclamations formées les 7 décembre 2020 et 8 février 2021 ont été rejetées par décisions des 19 janvier et 31 mars 2021. 2.

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TA

Chambre 1

DTA_2202122_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'un bien. 9.

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2108894_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201594_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2205928_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

et il n'est pas propriétaire de l'immeuble sis à Miramas.

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TA

Juge unique 4

DTA_2102564_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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