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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400321_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420487_20250325
25 mars 2025
immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et de leur importance.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301327_20230509
9 mai 2023
Elle soutient qu'elle occupe son logement soumis à la loi de 1948 depuis le 1er avril 1975 ; qu'après la vente de l'immeuble en 2019 à trois propriétaires différents, des travaux ont été effectués dans
5ème Chambre
DTA_2201728_20240603
3 juin 2024
urbanisée et dès lors qu'il ne concerne que les premier et deuxième étages de l'immeuble.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600587_20260430
30 avril 2026
... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le maire de Dreux a délivré à la société Kalan Promotion le permis de construire neuf maisons individuelles et un immeuble
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505002_20260126
26 janvier 2026
Ils soutiennent que : - ils n’auront plus accès à leur mur en cas de besoin ; - la hauteur de l’immeuble va les priver du soleil et d’une vue dégagée. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2200211_20230608
8 juin 2023
L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa
1ère chambre
DTA_2310355_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2103659_20230713
13 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503146_20260407
7 avril 2026
M. et Mme D... sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis 8 rue de la Pompe, à Ayron (86190) depuis le 23 septembre 2021.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600545_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles
DTA_2301388_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société du parking Polygone et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking centre commercial Polygone, représentés
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401971_20250711
11 juillet 2025
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /
5ème chambre
DTA_2007526_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
Ses réclamations formées les 7 décembre 2020 et 8 février 2021 ont été rejetées par décisions des 19 janvier et 31 mars 2021. 2.
Chambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
d'un bien. 9.
9ème chambre (J.U)
DTA_2108894_20230426
26 avril 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201594_20240821
21 août 2024
Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne
Vice-Président GAYRARD
DTA_2205928_20250331
31 mars 2025
et il n'est pas propriétaire de l'immeuble sis à Miramas.
Juge unique 4
DTA_2102564_20230606
6 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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