de produits stupéfiants, qu'il été signalé pour dix-huit faits et a été condamné le 23 août 2004 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour acquisition offre ou cession non autorisée de stupéfiants

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 28 août 2018 n'est pas motivée dès lors qu'elle ne précise pas les éléments qui ont conduit l'administration à retenir l'existence d'une société

932 485 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de son éviction selon elle irrégulière de la procédure d'appel à projets pour une cession

B qui indique que s'il a été condamné pour des faits d'offre et de cession de stupéfiants, il ne s'agissait pas d'un trafic de stupéfiants ; un oncle qui réside dans le nord de la France est disposé à

étude géotechnique d'avant-projet G 12 au sens de la norme NF P 94-500 prévue au plan de prévention des risques naturels ; - la décision est entachée d'un défaut de préconisations eu égard aux exigences

par l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts prévoyant que le prix d'acquisition permettant de déterminer la plus value imposable est celui de la seule partie du bien sur lequel la cession

procès-verbal en ce sens ; - l'arrêté du 16 octobre 2003 portant déclassement de la parcelle est inexistant matériellement ; il n'a jamais été publié ni acquis de caractère exécutoire ; l'acte de cession

A... informe le tribunal du litige l’opposant à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales au sujet de l’enregistrement de cessions de parts sociales de la société civile

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

: 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittée au titre de l’année 2021 au titre de la plus-value réalisée à la suite de la cession

Elle soutient que : - elle justifie de l'existence d'éléments nouveaux depuis l'ordonnance du 24 octobre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de la sanction administrative

Par ailleurs, le prix initial de 100 francs payé en une seule fois en 1977 ne présentait pas la nature d'une recette récurrente et ne présente pas, depuis l'acte de cession du bail à construction du 4

valeur ajoutée d'un montant de 179 469 euros correspondant à la taxe acquittée, d'une part, au titre de son activité de location, et, d'autre part, au titre des frais grevant la commercialisation et la cession

de dettes que la société aurait contractées à leur égard ni d’un prêt contracté par un tiers, alors que les requérants n’apportent, ni même ne proposent d’apporter aucun commencement de preuve de l’existence

-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle

le port et le transport des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, T1 et P1 sur le territoire des communes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis et en tant qu’il a interdit l’achat, la vente, la cession

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu’il a interdit du 4 décembre 2023 à minuit jusqu’au 3 janvier 2024 à 8 heures l’achat, la vente, la cession

En ce qui concerne l'existence d'un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices : 3.

projet autorisé par l’arrêté en litige ne respecte pas le programme global de constructions de la ZAC, en ce qu’il excède les droits à construire, n’est pas accompagné d’un cahier des charges de la cession

versement des sommes de 62 022 euros au titre des dommages matériels, sauf à parfaire en cas de nouveaux dommages, et 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence