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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603699_20260225
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne née le 12 mars 2000, est titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », valable jusqu’au 26 février 2026.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401819_20240328
28 mars 2024
La société a obtenu l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour douze salariés de l'équipe OSS, pour une durée de trois ans, par décision préfectorale du 22 novembre 2018.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404413_20240813
13 août 2024
, qu'elle aura pour effet le licenciement pour motif économique de ses salariés et qu'elle porte une atteinte grave à sa réputation. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508052_20250513
13 mai 2025
de l'emploi qu'elle occupe et dès lors que son employeur lui a demandé de lui transmettre une copie de son nouveau titre de séjour dans les plus brefs délais ; - la préfecture a porté une atteinte grave
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536105_20251213
13 décembre 2025
Mme B..., ressortissante albanaise née le 17 octobre 1997, a été titulaire d’une carte de séjour « mention salarié » valable jusqu’au 6 mai 2025.
DTA_2612007_20260427
27 avril 2026
B... du 13 novembre 2025 a fait l’objet d’une décision de classement sans suite le 26 novembre 2025. Alors que M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
: - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture avec effet immédiat de quatre établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte grave
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208588_20220930
30 septembre 2022
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517967_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite - le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.
ORTA_2520548_20251120
20 novembre 2025
condition d’urgence est remplie car il est placé dans une situation de blocage administratif et il risque de perdre son emploi, lequel constitue sa seule source de revenus ; - il est porté une atteinte grave
3ème chambre - Référé
DTA_2502200_20250801
1 août 2025
Ce recours a fait l'objet d'un rejet implicite.
ORTA_2307144_20230615
15 juin 2023
Il s'ensuit que, faute pour Mme B de justifier que la décision attaquée aurait porté une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie
ORTA_2404087_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
ORTA_2210309_20221103
3 novembre 2022
Elle fait valoir que le titre de séjour du requérant est en cours de fabrication, et que le requérant ne justifie en tout état de cause plus d'une situation d'urgence.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303115_20230419
19 avril 2023
Il fait valoir que : - M.
ORTA_2215511_20221205
5 décembre 2022
code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour " salarié
ORTA_2518427_20251223
23 décembre 2025
Elle indique que, de nationalité algérienne, elle a déposé une demande de certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » qui est complet depuis le 28 octobre 2025, qu’elle n’a reçu aucun
ORTA_2406951_20240612
12 juin 2024
Le 19 avril 2024, elle a fait parvenir en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une demande de renouvellement de ce titre de séjour.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401075_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions, le préjudice grave et immédiat à ses intérêts doit être regardé comme établi et l'urgence caractérisée.
8ème chambre
DTA_2411132_20251020
20 octobre 2025
dont la société requérante soutient n’avoir jamais fait l’objet.
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