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13 990 résultats pour « faute grave du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603699_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne née le 12 mars 2000, est titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », valable jusqu’au 26 février 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401819_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La société a obtenu l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour douze salariés de l'équipe OSS, pour une durée de trois ans, par décision préfectorale du 22 novembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404413_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

, qu'elle aura pour effet le licenciement pour motif économique de ses salariés et qu'elle porte une atteinte grave à sa réputation. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508052_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

de l'emploi qu'elle occupe et dès lors que son employeur lui a demandé de lui transmettre une copie de son nouveau titre de séjour dans les plus brefs délais ; - la préfecture a porté une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536105_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

Mme B..., ressortissante albanaise née le 17 octobre 1997, a été titulaire d’une carte de séjour « mention salarié » valable jusqu’au 6 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612007_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... du 13 novembre 2025 a fait l’objet d’une décision de classement sans suite le 26 novembre 2025. Alors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203835_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture avec effet immédiat de quatre établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208588_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517967_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite - le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520548_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

condition d’urgence est remplie car il est placé dans une situation de blocage administratif et il risque de perdre son emploi, lequel constitue sa seule source de revenus ; - il est porté une atteinte grave

Source officielle
TA

3ème chambre - Référé

DTA_2502200_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Ce recours a fait l'objet d'un rejet implicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307144_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il s'ensuit que, faute pour Mme B de justifier que la décision attaquée aurait porté une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404087_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210309_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir que le titre de séjour du requérant est en cours de fabrication, et que le requérant ne justifie en tout état de cause plus d'une situation d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303115_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215511_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour " salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518427_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle a déposé une demande de certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » qui est complet depuis le 28 octobre 2025, qu’elle n’a reçu aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406951_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 19 avril 2024, elle a fait parvenir en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une demande de renouvellement de ce titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401075_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ces conditions, le préjudice grave et immédiat à ses intérêts doit être regardé comme établi et l'urgence caractérisée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411132_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dont la société requérante soutient n’avoir jamais fait l’objet.

Source officielle

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