Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.

L'article R. 262-7 du même code dispose : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois

Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

2021, Mme A B, représentée par Me Godin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel C de la commune de Nersac lui a octroyé un complément indemnitaire annuel d'un montant

Me Renoult, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser une provision d'un montant

au titre des occupations privatives sans droit ni titre ; le montant de cette indemnité est calculé sur la base des tarifs publics portuaires ; la majoration est justifiée, a pour but d'assurer le bon

Ainsi, les conditions fixées à l'article 5.4.2 du cahier des prescriptions spéciales pour solliciter une indemnisation ne sont pas remplies et les demandes d'indemnisation sur ce fondement doivent être

Quant à la situation de sous-effectif chronique du service et la fixation d'objectifs intenables : 7.

En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 10.

B a demandé le 7 septembre 2022 au groupe hospitalier du Havre de lui verser cette indemnité.

C E : ° le déficit fonctionnel temporaire devra être indemnisé à hauteur de 243 euros, compte tenu, d'une part, d'une indemnisation à hauteur de 15 euros par jour et, d'autre part, d'un DFT de 100 %

de 915 800 F CFP HT, à des frais de fourniture et de pose d'un pot d'échappement neuf avec support et système de fixation pour un montant de 7 280 000 F CFP HT et des frais d'installation d'équipements

Elle soutient que : - sa hiérarchie a commis des illégalités fautives dans la fixation des montants des compléments indemnitaires annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 24.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / ()

A était indemnisable, mais non indemnisé, au titre de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour un montant journalier brut de 38,17 euros, supérieur au taux maximal requis pour prétendre

des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.

des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.

de leur montant.

du loyer annuel et son indexation, le SDIS aurait dû partir de cette base pour calculer le montant de l'indemnité pour occupation irrégulière ; - l'indemnité est disproportionnée, en application de