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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508390_20251003
3 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme D... présentait une grossesse de trois mois à la date de l’entretien, grossesse qui est mentionnée sur le compte rendu de l’entretien.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508892_20250605
5 juin 2025
l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ses deux redoublements correspondent à deux grossesses
2ème chambre
DTA_2502041_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, l’intéressé n’établit pas, par les pièces qu’il verse au débat, l’existence de la relation qu’il entretiendrait avec sa concubine, ni l’état de grossesse dans lequel elle se trouverait.
POLE URGENCES
DTA_2505986_20251219
19 décembre 2025
Elle fait notamment valoir que la grossesse de la compagne de son client est pathologique, qu’il a reconnu l’enfant à naître et que les conditions matérielles d’accueil en Espagne sont déplorables.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601353_20260304
4 mars 2026
démontrer sa volonté d’omettre de déclarer l’octroi de la protection internationale par un autre Etat membre, et d’autre part d’avoir tenu compte de son état de vulnérabilité au regard de son état de grossesse
ELOIGNEMENT
DTA_2602323_20260305
5 mars 2026
méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle ne veut pas retourner en Croatie du fait de son état de grossesse
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602400_20260409
9 avril 2026
il ne ressort pas des pièces du dossier que son état présenterait un risque médical particulier, l’intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte proche du terme de sa grossesse
DTA_2520446_20251217
17 décembre 2025
Ainsi, en dépit de ce que cet état de grossesse n’aurait pas été mentionné lors de son entretien en préfecture le 14 août 2025, l’intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte
1ère chambre
DTA_2500625_20260127
27 janvier 2026
Si la requérante fait valoir qu’elle avait en sa possession un compte-rendu de son passage aux urgences le 8 novembre 2024 pour des douleurs liées à sa grossesse, il n’est pas établi ni même allégué qu
4ème chambre
DTA_2301040_20251204
4 décembre 2025
par une autorité incompétente ; - le centre hospitalier n’a pas respecté le délai de prévenance prévu par les dispositions de l’article 41 du décret du 6 février 1991 ; - eu égard à son état de grossesse
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303056_20230419
19 avril 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle ne mentionne pas sa relation de concubinage ni la grossesse
Eloignement 72 heures
DTA_2301873_20230421
21 avril 2023
la requérante, qui est mariée, doit s'apprécier de façon commune avec celle de son époux qui fait également l'objet d'une décision de transfert auprès des autorités espagnoles, que, du fait de sa grossesse
5ème Chambre
DTA_2306690_20240409
9 avril 2024
S'il n'est pas fait référence à l'état de grossesse de son épouse, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
dans lequel ils sont entrés en mars 2023 ; que Mme B, ayant seulement accouché il y a un mois, est en post-partum, a des difficultés à se mouvoir ; que le préfet n'était pas sans ignorer son état de grossesse
DTA_2307515_20230816
dès lors que le 11 mars 2023, lorsqu'ils se sont présentés en préfecture, elle était déjà au 3e trimestre de sa grossesse ; qu'alors que seuls 20% des demandeurs d'asile sont pris en charge en France,
DTA_2305757_20230626
26 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas défendu dans cette instance, que Mme C est enceinte avec un début de grossesse estimée au 8 janvier
Juge unique 1
DTA_2306364_20231018
18 octobre 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces produites que cette grossesse récente présente des complications particulières justifiant un accompagnement indisponible aux Pays Bas, ou une immobilisation impérative
DTA_2500891_20250523
23 mai 2025
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601035_20260330
30 mars 2026
défaut d’entretien préalable ; au défaut de motivation ; à l’incompétence de l’auteur ou du signataire de la décision ; à la méconnaissance de l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse
Asile - 15 jours
DTA_2209758_20220816
16 août 2022
Compte tenu des risques particuliers propres à son état de grossesse, interdisent manifestement à la requérante de voyager longuement.
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