2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, dès lors que seuls trois maires de communes membres se sont opposés à ce transfert dans le délai

de brigadier de police à compter du 30 juin 2010 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière à compter du 30 juin 2010, et lui verser les sommes correspondantes dans un délai

C, postérieurement à la clôture de l'instruction.

ses coordonnées au jour de son entretien au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), il n'a été rendu destinataire d'aucun courrier recommandé l'informant des délais

la copropriété maritime Corsaire n'est plus, depuis le mois d'octobre 2018, propriétaire du navire " Corsaire " ; - si le code de transport impose que les ventes de navires fassent l'objet d'une inscription

d'épreuve de dix ans après la réception et se manifestent complètement dans un délai prévisible, même postérieur à ce délai de dix ans ; en l'espèce, le système de chauffage et de rafraichissement de

à titre subsidiaire au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui délivrer, dans un délai de quinze jours

de l’implantation de supports pour réseau de télécommunication dans la commune de Thoury-Férottes ; 2°) d’enjoindre au département de Seine-et-Marne d’abroger ladite permission de voirie dans un délai

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des effets de la décision attaquée du 14 août 2025 refusant son inscription

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des effets des décisions attaquées des 28 août et 13 octobre 2025 refusant son inscription

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction qu'une personne se présentant sous l'identité de M.

enjoindre à la Rectrice de l’académie de Normandie de formuler trois propositions d’admission en Master 1 dont au moins une au sein de l’université dans laquelle elle a obtenu sa licence et ce, dans un délai

nocturne ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention d'Ecrouves de procéder à l'abrogation partielle du règlement intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît cette règle dans un délai

Il fait valoir que : - La radiation est fondée car les demandes d'autorisation d'absence formulées à plusieurs reprises et toujours postérieurement aux convocations émises par pôle emploi démontrent

2018 jusqu'au 30 juin 2020, date de son licenciement ; o de l'illégalité de son licenciement de l'école de musique ; o de la négligence de la commune dans l'envoi de l'attestation requise pour l'inscription

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence

à une fin de contrat à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ; le terme de son dernier contrat en qualité d'adjoint administratif principal constitue une

-2023 ; 2°) d'annuler la décision refusant son admission en filière médecine ; 3°) d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de réunir un nouveau jury et de réexaminer sa situation dans le délai

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Quant à l'inscription de MM. O et Q et de Mme AE : 13. Si M. I conteste l'avancement de MM.