Sur la compétence du juge administratif : 2.

de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision refusant l’octroi

B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie administrative

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de décision faisant grief ; - elle méconnaît l’autorité de chose jugée par le juge des référés le 13 février 2025 ; - elle relève de la compétence

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sa carte de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

A..., représenté par Me Lahmer, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

fondée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Ngoto, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L

D F, représenté par Me Goldanel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant

A..., représenté par Me Cartier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au procureur de la République du service

B C, représentés par Me Crusoé, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 4 mai 2026, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

A, représenté par Me Puzzangara, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me de Guéroult d'Aublay, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de

A B, représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision