Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Elle fait valoir que : - l’urgence à suspendre la décision attaquée n’est pas constituée dès lors que les faits rapportés sont totalement étrangers au mandat électif de M.

que ces données soient rectifiées () / 2.

Elle détenait par ailleurs un mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE), dans le collège " employés ", depuis le 18 juin 2017.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

de gestion confié à la société 123 Venture, le soin de gérer et prendre l'ensemble des décisions relatives à leur actionnariat ; de ce fait ainsi qu'en étant membre de leurs conseils de surveillance,

C J en qualité de membres titulaires et Mme E F, M. H I et Mme A D en qualité de membres suppléants.

Le procès-verbal de la séance, versé au dossier, précise que les membres présents n'ont pas fait d'observations, qu'ils ont donné un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et les

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local ; - le code de justice administrative

en qualité de membre du groupement.

, et notamment pas de son mandat de membre du Comité d'hygiène et de sécurité ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité social et économique (CSE) s'est prononcé sans que l'ensemble

Il résulte de ces dispositions, applicables à la commune de Saintry-sur-Seine qui compte au moins 3 500 habitants, que les documents joints à la convocation adressée par le maire aux membres du conseil

Par une décision du 31 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le directeur de la maison d'arrêt a refusé de lui délivrer ce permis. 2.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

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raison du manquement de la société employeur à ses obligations en matière de reclassement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il existe un lien entre son licenciement et son mandat

Ainsi, d'une part, son administrateur et son suppléant exercent leurs mandats à titre gratuit. D'autre part, son résultat en fin d'exercice ne peut donner lieu à des distributions à ses membres. 9.

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