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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301389_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté 7/2023 du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Sarcy a interdit la circulation et le stationnement place de l'Eglise du mardi 20 juin 2023 à 20h00

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512005_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303976_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 3 novembre 2023, 14 mars et 25 mars 2024, M. E...

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002283_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'annuler le certificat d'urbanisme CU 076580 19 B 0008 du 5 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401952_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 25 mars 2024, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403893_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

enregistrés les 19 avril 2024 et 30 octobre 2024, la SARL Foncière Développement, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311571_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juillet 2023 du maire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911949_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B demande l'annulation, le maire du Mazeau s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Le maire du Mazeau a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 4 juillet 2019 par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307640_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte de l'instruction, d'une part, que le 19 juillet 2023, le maire de Bessan a informé la société GGL Aménagement que sa candidature était retenue et qu'à l'issue de la réunion en mairie, le 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

, appartenant à : Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ; Parcelle cadastrée section ZD 52 située Les Quatorze, appartenant à : Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500364_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306062_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 11 rue Maréchal Joffre à La Ciotat (13600), parcelle cadastrée AD 0349, appartenant à Madame E C, domiciliée 3 impasse du Madier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600623_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il résulte de l’instruction que la liste « Ensemble pour Saint-Just-Luzac 2026 » a souhaité organiser sa réunion publique le 6 mars 2026 dans la salle municipale dite des Claires, au Mitan des Marais,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1900654_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

E H et Mme G N épouse H et l'association Cézanne Environnement, tendant à l'annulation des arrêtés des 23 février 2017 et 2 mai 2017 par lesquels le maire de la commune de Chamalières a délivré à la société

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100832_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SCI du 186 route de Grenade, dont le siège social est situé à Paris, est propriétaire à Blagnac (Haute-Garonne) de locaux professionnels situés 15 rue Marc Chagall et 186 route de Grenade.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400377_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football situé rue du Marais

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324664_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la maire de Paris fait valoir que le bâtiment situé 42, rue Pastourelle dans le 3e arrondissement de Paris, présente un risque grave pour la sécurité publique.

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TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 10 novembre 2020, le 29 décembre 2021, le 8 mars 2022 et le 6 mai 2022, M. C B, M. D H et M.

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TA

8ème chambre

DTA_2310165_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Une note en délibéré présentée par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a été enregistrée le 14 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301126_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par une décision n° 453054 du 24 mai 2022, la 5ème chambre du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la commune de Concremiers.

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Journal officiel
Créations

JANVIER, Serge, Jean Marie, Marie

SIREN 415003946Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

06/09/2026

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Ventes et cessions

POP & MOM, Courtinat, Marie Thérèse

SIREN 105870075Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Suivant acte SSP du 09/07/2026, enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de TOULOUSE le 10/07/2026, dossier 2026 00020677, référence 3104P61 2026 A 02923, Madame Marie Thérèse COURTINAT, née le 14 avril 1959 à Saint-Gaudens (31), demeurant 69 Rue de la République 31800 SAINT-GAUDENS, a cédé à la société POP & MOM, SAS au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 69 Rue de la République 31800 SAINT-GAUDENS, immatriculée sous le numéro 105 870 075 RCS TOULOUSE représentée par

06/09/2026

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Créations

CROUTTE, Laura, Fernande, Marie-Thérèse

SIREN 109218479Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

06/09/2026

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Créations

Vince, Faustine Marie Yvette

SIREN 109076265Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

06/09/2026

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Créations

TOZZI, Charlotte Claudie Marie, TOZZI-BERTHELARD

SIREN 109137653Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

06/09/2026

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