récépissé prévu par les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée

’exécution de l’arrêté n° 206 CM du 12 février 2026 portant diverses mesures d’application de la loi du pays numéro 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. B et sa compagne, Mme A ont formé une demande d'allocation de prime d'activité en octobre 2021. M. B a alors indiqué être travailleur non salarié.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Lors du contrôle, ont été constaté l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour deux salariés.

implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 21 avril 2023 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié

B A, ressortissant malien, né le 16 novembre 1982, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié " en 2016.

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Considérant ce qui suit : M. B...

Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté.

Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant pakistanais né le 4 avril 1982, déclare être entré sur le territoire français au cours du mois de janvier 2012.

Considérant ce qui suit : La SARL (société à responsabilité limitée) Isis Sécurité, dont Mme C... est gérante, associée et directrice administrative salariée, a son siège au Raincy et exerce une activité

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.