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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506837_20260310
10 mars 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401066_20240625
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - 'ils ne contestent pas ne pas avoir complété leur demande dans les délais impartis ; mais cela s'explique par le retard du centre de gestion de Semur-en-Auxois puis de leur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514780_20250903
3 septembre 2025
par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen
Reconduite à la frontière
DTA_2401012_20240514
14 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 8.
ORTA_2301457_20230209
9 février 2023
placée en situation de cessation de paiement, et prive de revenus le gérant et les salariés de la société ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens
1ère Chambre
DTA_2108829_20251010
10 octobre 2025
Elle a occupé successivement les fonctions de chargée de mission au sein de la mission d’appui aux programmes régionaux de formation, de cheffe de projets complexes à compter de 2011, de cheffe du service
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301890_20240212
12 février 2024
10eme Chambre
DTA_2200203_20260224
24 février 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304869_20230919
19 septembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407260_20250808
8 août 2025
requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la Ville de Paris a refusé de prendre en compte une pathologie nouvelle pour compléter
11ème chambre
DTA_2205983_20221129
29 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 6.
5ème Chambre
DTA_2003918_20220715
15 juillet 2022
Les parties ont été informées, par lettre en date du 15 juin 2022, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le moyen de légalité interne tenant à l'erreur
ORTA_2509265_20260330
30 mars 2026
ORTA_2400688_20240806
6 août 2024
relevant du cadre d'emploi de catégorie B des rédacteurs territoriaux en cadre d'emploi de catégorie A des attachés territoriaux exerçant les missions d'acheteur à la Direction des Moyens Généraux, des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308051_20230912
12 septembre 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
- Asile - 15 jours
DTA_2303822_20230407
7 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200467_20230126
26 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2506702_20251218
18 décembre 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen complet de la situation des requérants doit être écarté. 6.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504371_20260120
20 janvier 2026
fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le complexe
DTA_2504298_20260225
25 février 2026
1°) ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 2°) demande que la mission dévolue à l’expert soit complétée
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