Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Dès lors, la décision 48 SI doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 28 janvier 2021. 4.

D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

La circonstance que l'existence et le caractère obligatoire d'un recours administratif préalable n'ont pas été indiqués dans la notification d'une décision administrative est sans incidence sur l'irrecevabilité

En deuxième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative n’affectent pas sa légalité et n’ont d’incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.

A... conteste la décision du 24 décembre 2025 par laquelle préfet du Puy-de-Dôme a ajourné sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

: - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'accord explicite des Pays-Bas devra être produit ; - les articles 16 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 auraient dû être mis en œuvre ; - la notification

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative individuelle étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne comporterait pas le lieu, la

Toutefois, d’une part, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité.

l'intérieur est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de cette décision.

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / Il est statué dans un délai de quinze

peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Elle soutient que : - Elle ne réside plus à l'adresse de notification de la décision " 48SI ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté En deuxième lieu, l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « A défaut de notification d'une décision

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont, d'une manière générale, sans incidence sur sa légalité.

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées, ni aucune décision " 48SI " ; - il n'a pas reçu les informations mentionnées à l'article L. 222-3 et R. 222-3