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5 999 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205627_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200256_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203068_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2306115_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005393_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003522_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300907_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 1234-10 précise que : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102712_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, ils peuvent décider d'en confier la gestion à Pôle emploi par une convention conclue avec celui-ci.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204871_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A, propriétaire d'un bateau dénommé " Armor II ", assuré auprès de la société d'assurance mutuelle assurance de instituteurs de France (MAIF), bénéficiait pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109954_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001933_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.(…)/Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux effectués par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105364_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105365_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104711_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102124_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307271_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un acte d'engagement du 9 janvier 2017 et pour une durée de cinq ans, la commune de Vernaison a conclu un marché public de prestations d'assurance des risques statutaires de son personnel, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2104501_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, et en vertu du contrat d'assurance dommage-ouvrage qui les lie, la société Allianz IARD est tenue de la garantir contre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300735_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204333_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SAS Novo Nordisk exerce une activité de distribution de produits pharmaceutique sur le territoire français dont la prise en charge est assurée par le système d'assurance maladie.

Source officielle

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