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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2205627_20240221
21 février 2024
l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".
Juge unique
DTA_2200256_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203068_20250716
16 juillet 2025
.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
JU 8ème chambre
DTA_2306115_20240419
19 avril 2024
familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un
5ème Chambre
DTA_2005393_20230711
11 juillet 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 6.
2ème Chambre
DTA_2003522_20240312
12 mars 2024
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres : 4.
1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
L’article R. 1234-10 précise que : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102712_20230131
31 janvier 2023
la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, ils peuvent décider d'en confier la gestion à Pôle emploi par une convention conclue avec celui-ci.
6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
A, propriétaire d'un bateau dénommé " Armor II ", assuré auprès de la société d'assurance mutuelle assurance de instituteurs de France (MAIF), bénéficiait pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020
DTA_2109954_20240320
20 mars 2024
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 16.
1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.(…)/Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux effectués par M.
DTA_2105364_20251014
14 octobre 2025
maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.
DTA_2105365_20251014
DTA_2104711_20240213
13 février 2024
DTA_2102124_20251014
Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la
3ème chambre
DTA_2307271_20250718
18 juillet 2025
Par un acte d'engagement du 9 janvier 2017 et pour une durée de cinq ans, la commune de Vernaison a conclu un marché public de prestations d'assurance des risques statutaires de son personnel, notamment
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104501_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, et en vertu du contrat d'assurance dommage-ouvrage qui les lie, la société Allianz IARD est tenue de la garantir contre
3 ème Chambre
DTA_2300735_20250619
19 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice de M.
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
La SAS Novo Nordisk exerce une activité de distribution de produits pharmaceutique sur le territoire français dont la prise en charge est assurée par le système d'assurance maladie.
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