L’intéressé n’ayant pas produit tous les justificatifs réclamés par la CAF pour examiner ces revenus locatifs, cette dernière a rectifié ses ressources entre avril et juillet 2022, y ajoutant la totalité

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versé par la société Latécoère, son locataire, cette circonstance est, du fait des modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels prévues par l'article 1498 du code général des

ainsi que la présidente, et son père l’associé, de la SAS ADL DI également locataire.

visé la proposition de rectification ou est intervenu en qualité d'interlocuteur ; - la procédure suivie est irrégulière faute pour l'administration d'avoir répondu dans le délai de 6 mois à sa réclamation

visé la proposition de rectification ou est intervenu en qualité d'interlocuteur ; - la procédure suivie est irrégulière faute pour l'administration d'avoir répondu dans le délai de 6 mois à sa réclamation

visé la proposition de rectification ou est intervenu en qualité d'interlocuteur ; - la procédure suivie est irrégulière faute pour l'administration d'avoir répondu dans le délai de 6 mois à sa réclamation

commandement de quitter les lieux et que le concours de la force publique a été accordé ; - la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur la seule existence d'une dette locative

personnalisée au logement d'un montant de 4 048,64 euros, correspondant aux mensualités versées durant le séjour de Mme B en Algérie, et pour lequel une mise en demeure en date du 18 février 2019 en a réclamé

L'article 1523 du même code énonce : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires. () ".

C fait valoir qu'il n'a pas perçu l'aide personnalisée au logement réclamée, laquelle était versée directement au bailleur.

non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative

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Toutefois, dans le cas où le contribuable forme, postérieurement à l'introduction d'une demande devant le tribunal administratif régulièrement précédée d'une réclamation, une nouvelle réclamation, dirigée

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Elle soutient que : - elle a effectué diverses diligences pour trouver un locataire : panneau d'affichage aux fenêtres, annonce passée sur un site internet, lettre mensuelle et trimestrielle adressée