B C, représenté par Me Peres, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 80 456,83 euros à valoir sur la

Le requérant demande au juge des référés la suspension de l'arrêté du 29 septembre 2023 susmentionné. 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme E et M.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

E... ne sont pas créanciers de l’obligation non sérieusement contestable qu’ils allèguent et ne sont donc pas recevables à introduire la présente requête en référé provision ; - la demande ne repose sur

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Vu : - l'ordonnance n° 2206909 du 2 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant condamné l'Etat à verser au requérant une provision de 1000 euros ; - les autres

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. / VII.

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. / VII.

D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sous le n° 2504088, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision

A B, représenté par Me Archen, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

que le juge des référés estimera utile pour assurer la protection de sa santé et de ses droits, notamment le versement d'une provision mensuelle équivalente à 50% du traitement, la prise en charge des

Sur les conclusions aux fins de provision : 5.