La diminution appliquée à l'assiette de cette redevance, prévue par cet article, est de droit dans l'hypothèse où le redevable doit rembourser, suivant des modalités fixées par délibération du conseil

depuis près de deux ans des redevances mises en recouvrement par Réseau 31 au titre de l'occupation irrégulière du domaine public de Saint Martory qu'elle a contestées devant la présente juridiction

A doit être regardé comme ayant réalisé une activité professionnelle rémunérée par le versement de redevances par la société C Cook Prod et non comme ayant simplement bénéficié de revenus de son patrimoine

Les contestations peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Elle soutient que : - la demande de remboursement qu'elle a présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts le 15 juin 2020 est recevable ; - si l'entreprise ne bénéficie

Elle soutient que : - Mme A reste redevable de la somme de 1 719,31 euros correspondant au solde des indus litigieux ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

montant total de 3 627 091 euros, et non du montant réclamé de 3 663 729 euros ; - la société requérante ne peut pas obtenir l'imputation des crédits d'impôts étrangers sollicités relatifs aux redevances

a été interrompue par un avis à tiers détenteur du 10 avril 2017 non produit par le service ; l'action en recouvrement doit alors être regardée comme prescrite.

Par la présente requête, la SCI Croix Rouge sollicite une provision de 16 731, 89 euros au titre des redevances d'occupation du domaine public impayées. Sur la provision : 2.

compte un taux de redevance à 0,125 %, et maintenant un rehaussement de l’assiette finalement limité à 54 571 euros.

50 bis de la loi luxembourgeoise concernant l’impôt sur le revenu dite « LIR », d’un abattement sur l’assiette de 80 %, dès lors que cette redevance a été perçue auprès d’une société dite « non associée

50 bis de la loi luxembourgeoise concernant l’impôt sur le revenu dite « LIR », d’un abattement sur l’assiette de 80 %, dès lors que cette redevance a été perçue auprès d’une société dite « non associée

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les charges considérées comme non déductibles ; - les frais de véhicules

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Par courrier du 29 octobre 2020, la requérante a sollicité la remise totale de la redevance.

doit être versée uniquement en cas d'occupation annuelle du domaine public ; en tout état de cause, la redevance ne pourrait être réclamée que pour la période du 1er janvier au 23 mars 2020.

B reste redevable des redevances et/ou reliquats des mois de septembre et décembre 2020 ainsi que pour les mois d'août à novembre 2021.