Elle soutient que : - la procédure contradictoire visée à l'article 55 du livre des procédures fiscales n'a pas été respectée dès lors que la procédure de vérification de comptabilité n'a pas été clôturée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2022 et le 26 décembre 2022, M.

l'introduction de la requête le 25 octobre 2022.

part de toute observations utiles, et il ressort du résumé de cet entretien que l'intéressée n'a fait état d'aucune difficulté dans la compréhension de la procédure mise en œuvre à son encontre.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

de sept mois lors de son entretien.

à rappeler les étapes de la procédure fiscale dont elle a fait l'objet, à mentionner qu'elle doit se soumettre aux contrôles de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), fondés notamment sur

Par suite, les vices de procédure allégués par la requérante ne sont pas démontrés. 11.

et sans faute du service.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations utiles à sa situation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

Par suite, l'arrêté, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, doit être regardé comme suffisamment motivé. 5.

des indus, laquelle a fait courir un nouveau délai lui-même interrompu par la notification de la nouvelle mise en demeure le 11 décembre 2019, laquelle a fait courir un nouveau délai lui-même interrompu

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 8 janvier 2026, Mme A...

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2023, le 26 août 2025 et le 30 août 2025, M. C... B..., M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 3 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M.