La société Européenne premium assurances n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que ses bases d'imposition ont été évaluées d'office.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des informations dont la communication est exigée aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement précité.

comprend ; - la décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision est illégale en l'absence d'échange d'informations

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Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; - les demandeurs de

Mme D est arrivée en France au mois d'octobre 2018. Elle réside donc en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Elle s'est mariée le 29 octobre 2021 à Montaigu (Vendée) avec M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

D produit une attestation du centre hospitalier de Bretagne sud faisant mention d'un suivi psychiatrique régulier au sein du centre médico-psychologique de Quimperlé durant l'année 2021, ce document est

A... a été destinataire est inopérant et doit être écarté.

fermeture du centre éducatif de formation.

Par suite, leur classement en zone agricole n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 15.

En dernier lieu, aux termes de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union européenne et aux législations

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

B... s’est vu remettre le guide du demandeur d’asile et l’information sur les règlements communautaires comprenant la brochure A intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera

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La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée. 6.

d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure D - qu'est-ce que cela signifie