CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
maire d'Andernos-les-Bains, d'une part, " s'il ne peut obtenir de sa cocontractante qu'elle accepte la résolution amiable du contrat, de solliciter du juge du contrat cette résolution du contrat de vente
5ème Chambre
DTA_2203716_20221117
17 novembre 2022
", appartenant à la société Cosco Shipping Development Co Ltd, du quai et du bollard n°45 du port d'Eurofos, sur la commune de Fos-sur-Mer.
3ème chambre
DTA_2404878_20250328
28 mars 2025
lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à venir
DTA_2500186_20250328
10ème chambre
DTA_2206371_20230130
30 janvier 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
6ème chambre
DTA_2203743_20230711
11 juillet 2023
lesquels elle s'est fondées pour solliciter le bénéfice des aides ; - pour faciliter le travail de l'administration dans le cadre de ce contrôle, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
E, qui a ainsi obtenu une part du prix de vente supérieure à celle qui lui était attribuée par la convention du 2 décembre 2016.
DTA_2204007_20230829
de cet immeuble égale à la valeur nette comptable, au 30 novembre 2016, de l'usufruit dont elle était titulaire, soit la somme de 352 129 euros, à prélever sur le produit net de cette vente, désigné
4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
de métaux, la vente est soumise obligatoirement au dispositif de l'autoliquidation en application des dispositions du 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; - la décision de rejet de
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
La SAS CAMC Riom Caravaning, qui exerce l'activité de vente de camping-cars, caravanes et mobile homes depuis 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303040_20231211
11 décembre 2023
En second lieu, l'association Vents contraires, qui a son siège dans le Calvados, s'est donnée comme objet, dans ses statuts, le soutien aux personnes en situation de précarité.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222592_20250311
11 mars 2025
magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 () " 4.
POLE URGENCES
DTA_2502259_20260123
23 janvier 2026
avait pas de vie maritale avec Mme B... et n’avait pas été mis au courant des conséquences d’un concubinage ; les sommes mises sur le compte de Mme B... correspondent à un prêt souscrit en 2021 et à la vente
Juge Unique 1
DTA_2303115_20240329
29 mars 2024
Le directeur soutient que : - l'engagement de non-concurrence interdisant à la SCI MJF d'exercer sur le bien vendu, pendant 30 ans, une activité de vente n'est pas susceptible de caractériser un changement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208549_20230202
2 février 2023
La SARL La Rich'Auto exploite un centre de réparation automobile sous l'enseigne " Feu Vert " à Saint-Paul-lès-Romans.
DTA_2208551_20230202
La SARL BDP Auto exploite un centre de réparation automobile sous l'enseigne " Feu Vert " à Bourg-de-Péage.
DTA_2208547_20230202
La SARL Autovert exploite un centre de réparation automobile sous l'enseigne " Feu Vert " à Valence.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
DTA_2403919_20260123
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - en se fondant à la fois sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, et du 1° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration n'a pas qualifié les
Page 42 sur 844