clos le 30 septembre 2015, et le 30 septembre 2016, s'agissant de l'exercice clos le 30 juin 2016, n'a pas déposé ses déclarations de résultats au titre de ces deux exercices et qu'elle n'a pas régularisé

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 10 janvier 2023 à 14 heures 30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - le rapport de M.

à la suite de l’enregistrement au greffe de la requête du requérant tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 janvier 2026.

Par l’ordonnance susvisée n° 2512318 du 30 juillet 2025, le juge des référés a enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. B...

par Me Jobelot, demandent au juge des référés : 1°) de mettre fin à la mesure de suspension prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier par l'ordonnance n°2402556 du 30

Ils soutiennent qu’ils ont toujours déclaré correctement leurs revenus, et qu’ils n’ont pas reçu le jugement du 30 septembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2004617 du 30 juin 2022, le juge du tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé

juillet 2021 et de prévoir cette revalorisation pour la période postérieure au 30 juillet 2021 par la rédaction d’un avenant.

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2105502 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour de

de finances rectificatives pour 2008 ; - le décret 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 30 juin 2025, le préfet du Finistère l’a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire

Vu : - l'ordonnance n° 2203354 du 30 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 30 décembre 2022 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. 2.

septembre 2021 et dire et juger que le contrat de travail à durée déterminée régularisé le 1er septembre 2021 est échu le 30 septembre 2021 sont irrecevables.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 30 mars 2023, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Amiens, où est incarcéré M.

enregistrée le 18 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Audil, représentée par Me Van Den Schrieck, demande au tribunal : 1°) la décharge des majorations et pénalités pour un montant de 30