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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
regard des dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'illégalité de l'arrêté du 5 février 2020 lui a directement causé un préjudice financier, consistant
Source officielle9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... D... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203577_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un courrier du 31 octobre 2023, l'EPSMS l'Age Bleu a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2023 à 12 heures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
non ouverte à la circulation générale, comme le prévoit l'article L. 134-3 du code forestier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : " Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Toutefois, l'article R. 772-6 de ce code, applicable en vertu de l'article R. 772-5 aux " requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003923_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501433_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301584_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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