Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
27 août 2025
) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308535_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103230_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-53 du même code : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire : / () ; / 2° Lorsque le sapeur-pompier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008248_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 151-22 du code de l'urbanisme et rend par suite ce PLUi incompatible avec l'une des orientations essentielles du SCoT ; - les risques incendie et inondation n'ont été que partiellement pris en compte
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400392_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par suite, la mesure de contre-expertise demandée ne peut être regardée comme présentant un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SA La Compagnie Allianz Iard, enregistré le 2 novembre 2023, n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en tant qu'il porte sur la taxe d'aménagement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209607_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207016_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201159_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202222_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101770_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 1681