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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500498_20250424
24 avril 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400330_20240328
28 mars 2024
des entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2200900_20240516
16 mai 2024
février au 15 avril 2019 à hauteur de 25 %, et du 16 avril 2019 au 24 décembre 2019, date de consolidation de son état de santé, à hauteur de 10 %.
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
au 6 décembre 2019 inclus comporte bel et bien quinze jours laissé au titulaire pour se conformer aux dispositions du marché ou aux ordres de service, conformément aux stipulations contractuelles de l'article
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
, n'avait dès lors pas expiré le 20 mai 2019.
6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501963_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600445_20260305
5 mars 2026
B..., représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier
4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la décision du 20 janvier 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 131-12 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle résulte d'une discrimination fondée sur
JU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
1 ère Chambre
DTA_2202861_20240109
9 janvier 2024
du port d'une immobilisation lombaire par corset, du 24 janvier 2019 au 10 mai 2019, ainsi que, par la suite, du 11 mai 2019 à la date de consolidation de ces séquelles, le 30 mai 2019.
8ème chambre
DTA_2004368_20221209
9 décembre 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision attaquée du 24 mars 2020 ait été signée par une autorité habilitée ; - la procédure disciplinaire décrite à l'article R. 421-10-1 du code
2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
par les retombées de suies des fumées résultant d'un incendie survenu le 26 septembre 2019 à Rouen.
1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
DTA_2300297_20250610
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