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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101483_20250507
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
F H a été considéré comme consolidé au 2 septembre 2010.
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
L'article L. 121-2 dudit code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1°) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
1ère chambre
DTA_2200916_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R.461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 4.
Juge unique 6
DTA_2301761_20250602
2 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2313450_20240214
14 février 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2302142_20230412
12 avril 2023
La présidente du Tribunal a désigné M. F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103498_20230301
1 mars 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2400259_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique ; elle ne comporte aucune des mentions prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code
DALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Présidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
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