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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105547_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001181_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de soins au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008340_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 2 : La commune de Villeneuve-le-Roi versera à la société Paprec grand Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M. C, enregistré le 20 octobre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301870_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
F D B et Mme E C, représentés par Me Gilbert, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2301664_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : - d’ordonner une contre-expertise avant dire-droit ; - de désigner un collège
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1er./ En cas de suppression d'un établissement visé à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des
Source officielle3ème chambre
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et de secours ; - en méconnaissance de l'article R.111-43 du code de la construction et de l'habitation, aucun diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition n'a été réalisé ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006293_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006287_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2503960_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officiellePage 43 sur 106