CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

44 octies A du code général des impôts en retenant que l’activité de transport routier de marchandises était expressément exclue des dispositions de cet article.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205200_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle

9ème chambre

DTA_1910543_20221020

Administratif

20 octobre 2022

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101618_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

août 2016 et des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

Source officielle

6ème chambre

DTA_2109039_20230131

Administratif

31 janvier 2023

somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_1923369_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Elle soutient que : -le service a inclus à tort dans le chiffre d'affaires de 2013 des encaissements du 31 décembre 2012 ainsi que des encaissements de 2013 correspondant à des factures de 2012 et les

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

° du I du même article. () ".

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200539_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202579_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Mme A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle

Chambre 1

DTA_2202205_20250711

Administratif

11 juillet 2025

C A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405286_20240618

Administratif

18 juin 2024

B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 43 sur 716

← Précédent Suivant →

14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »

14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »