Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... de mettre en conformité le contrat de bail conclu avec sa locataire et de procéder au remboursement des loyers trop-perçus.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210790_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d’une part, il ne saurait être dispensé de son obligation de relogement en l’absence de résiliation effective du bail d’habitation consenti sur le logement concerné, ni en cas de maintien dans les lieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202663_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A a signé, le 1er février 2020, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, M. A conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2105266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il fait valoir que, depuis le 18 mars 2022, Mme B s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son bail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107753_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A, dès lors que le requérant a été relogé dans un logement locatif social adapté à sa situation dont il a signé le bail le 13 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115524_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il fait valoir que la requérante a été relogée dans un logement locatif social adapté à sa situation dont elle a signé le bail le 15 juin 2022.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100607_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il fait valoir que sur proposition de ses services Mme B a signé le 31 décembre 2020, auprès de Var Habitat, un bail de location d'un logement neuf de type 4 situé sur la commune du Castellet ; le retard
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402053_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
situation relève de l'hébergement ; * l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte aucune disposition permettant au bailleur de solliciter du juge la résiliation du bail
Source officielle9ème chambre
DTA_2209593_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir ; - les sociétés pétitionnaires ne sont pas compétentes pour présenter une demande de permis de construire au sens du code de l'urbanisme dès lors que le bail
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement rendu le 2 novembre 2023 a jugé que que le bail conclu par Mme A et l'occupant du bien situé 89, rue de Dunkerque à Paris était un bail civil et non un bail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206319_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle fait valoir que Mme C a été relogée le 31 mars 2023 dans un logement du parc social de type T3, adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 3 bis Rue Foch à Orly.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200812_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316829_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 11 avril 2001, la fondation Rothschild a donné à bail à Mme A... un logement sis 221, rue Championnet à Paris (75018).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206563_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A a signé un bail le 17 août 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Savigny-sur-Orge. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101716_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
locataire préalablement à l'arrêt de son exploitation sont éligibles au dispositif de l'article 1389 du code général des impôts, elle a donné en location à la société Dangexpress les locaux pour les besoins
Source officielle2ème chambre
DTA_2201796_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, la SA Un Toit pour Tous, représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 743 362,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation du bail
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501675_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a signé un bail pour un logement de type T2 situé au Mesnil-Saint-Denis, prenant effet le 17 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302097_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208507_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A C D demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2400570_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bayer, avocate de M.
Source officiellePage 43 sur 358