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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506045_20250730
30 juillet 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503697_20250728
28 juillet 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique et cessible au profit de la commune de Preuilly-sur-Claise
3ème Chambre
DTA_2503770_20260115
15 janvier 2026
1ère Chambre
DTA_2311737_20240213
13 février 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303738_20230801
1 août 2023
5ème Chambre
DTA_2215472_20260107
7 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
juge unique (2)
DTA_2203975_20240116
16 janvier 2024
DTA_2207164_20251015
15 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502697_20251218
18 décembre 2025
B... demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au proviseur du collège du Pré Saint-Sauveur à Saint-Claude de reporter
1ère chambre
DTA_2001975_20230228
28 février 2023
au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ; 2°) à titre subsidiaire, d'imposer à Monsieur le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer une réponse claire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201854_20230118
18 janvier 2023
7ème chambre
DTA_2106942_20230418
18 avril 2023
Claudé-Mougel, rapporteur, - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2206121_20230522
22 mai 2023
- la responsabilité de la commune est donc clairement exclue et la demande d'expertise en tant qu'elle est dirigée contre le groupement communal des propriétaires et chasseurs de Leguillac de Cercles
DTA_2400256_20250306
6 mars 2025
Alain-Claude Lagier demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune du François a refusé de publier dans le troisième numéro du magazine municipal la tribune
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416611_20250210
10 février 2025
administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B F du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sis 3 allée Claude
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201547_20250116
16 janvier 2025
D'une part, il ressort clairement des stipulations contractuelles précitées que la convention de location signée le 8 janvier 1990 met à la charge financière du Crous de Nice-Toulon, la provision pour
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300257_20230209
9 février 2023
nationale de Saône-et-Loire du 16 janvier 2023 affectant E A en classe de seconde professionnelle " métiers du pilotage et métiers de pilotage et de la maintenance de systèmes automatisés " au lycée Claudie
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500194_20250204
4 février 2025
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
. / L'utilisation du blanc ou des tonalités claires ou brillantes est interdite. / Les façades présentant l'aspect du colombage sont admises uniquement dans le cas de vrais pans de bois.
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