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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301169_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, Mme B A, demande à la juge des référés d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye de la convoquer afin de lui délivrer
DTA_2306759_20230914
14 septembre 2023
17 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines ou au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513173_20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la société Camos, représenté par Me Lalla, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502172_20250130
30 janvier 2025
A B, représenté par Me Lala Bouali, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire
ORTA_2226626_20230104
4 janvier 2023
Mme A C qui exerce la profession de chirurgien-dentiste à Saint-Germain-en-Laye (78100) demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la direction de la protection des populations
ORTA_2103175_20221128
28 novembre 2022
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés cité de la Garenne à Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203889_20220713
13 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Pollionnay a accordé un permis de construire à Mme B D en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin du Labbé
ORTA_2411289_20260403
3 avril 2026
arrêté n°2024-00568 du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé de la fermeture administrative pour une durée de 3 mois de l’établissement connu sous la dénomination « Finfinnee » sis 17 rue Lally
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412319_20250108
8 janvier 2025
de perception émis le 5 octobre 2023 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, pour un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2412618_20250114
14 janvier 2025
dossier que la société Sccv Sgel Pc1 Ourches conteste la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre d'un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2405696_20241115
15 novembre 2024
Patrick André, secrétaire administratif titulaire exerçant les fonctions d'acheteur affecté à la plate-forme commissariat Paris (PFC Paris) située à Saint-Germain-en-Laye, demande l'annulation de la décision
4ème chambre
DTA_2501942_20251204
4 décembre 2025
D..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Eloignement 72 heures
DTA_2600714_20260206
6 février 2026
D..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le directeur
6ème Chambre
DTA_2301283_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme C A D, représentée par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète
8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
Il ressort de la minute de ce jugement que l'agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité
DTA_2504740_20250804
4 août 2025
A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde
5ème chambre
DTA_2203601_20220927
27 septembre 2022
F, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye afin de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers résidant dans son arrondissement.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202722_20221130
30 novembre 2022
Yvelines, versé à l'instance et communiqué aux parties le 4 novembre 2022, le préfet des Yvelines a donné délégation à Mme Bérengère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DTA_2200766_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme J H épouse A E, représentée par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel
6ème chambre
DTA_2105348_20230619
A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer dans le grade de responsable
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