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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501191_20250213
13 février 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2501295_20250320
20 mars 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2501548_20250918
18 septembre 2025
ORTA_2503703_20250403
3 avril 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au garde des sceaux, ministre de la justice en
ORTA_2503909_20250410
10 avril 2025
ORTA_2504764_20250619
19 juin 2025
ORTA_2504823_20250605
5 juin 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500450_20250617
17 juin 2025
B A, représenté par Me Hervé, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence des services
ORTA_2500609_20250128
28 janvier 2025
ORTA_2500651_20250320
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2600085_20260312
12 mars 2026
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2208567_20240125
25 janvier 2024
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2304340_20231003
3 octobre 2023
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2300063_20230117
17 janvier 2023
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au garde des sceaux, ministre de la justice
ORTA_2301182_20231011
11 octobre 2023
ORTA_2301239_20231130
30 novembre 2023
ORTA_2206350_20221122
22 novembre 2022
ORTA_2206745_20231003
ORTA_2207300_20221004
4 octobre 2022
ORTA_2207516_20231003
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