Mme D A B, ressortissante haïtienne née le 10 août 1979 à Verrettes (Haïti), est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 février 2013, selon ses déclarations.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration sur le territoire français.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Mme A, ressortissante haïtienne née le 24 juin 1984, déclare être entrée en France en 2014.

B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2001 à Conakry, est entré en France à la date déclarée du 11 février 2020.

S’il fait également valoir qu’il ne peut ni voyager et sortir du territoire français, M.

Elle est entrée en France le 1er février 2018 en compagnie de son époux, M. D M, qui est né le 6 mai 1978 et qui est de même nationalité.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Selon l'article L. 434-6 de ce code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 3.

C, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1970, réside régulièrement en France depuis l'année 2005 sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 11 février 2030.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M.

de quitter le territoire français : 2.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français

B, ressortissant albanais, est entré en France selon ses déclarations le 30 décembre 2022.

C, né en 1982 et de nationalité camerounaise, est entré en France en février 2023, selon ses déclarations, et y a déposé une demande d'asile que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés

: - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français.

la réalité des études ou des enseignements suivis en France et disposer de moyens d'existence suffisants.

D, ressortissant albanais né le 24 mars 1980 à Tiranë, et Mme D, ressortissante albanaise née le 19 octobre 1982 à Tiranë, sont entrés en France le 21 janvier 2017 selon leurs déclarations.

: - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français.