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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209349_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308211_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
12 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé sa décision du 26 novembre 2022 lui notifiant un indu de prime
Source officielleJuge social
DTA_2103992_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
pour le calcul de la prime d'activité sont: () 2o Les revenus de remplacement des revenus professionnels; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2005341_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109991_20240208
8 février 2024
8 février 2024
situation de résidence alternée de sa fille ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de majoration de sa prime
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303793_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512625_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de Noël, prime d’activité et de revenu de solidarité active pour un montant total de 14 202,06 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514316_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Prince doit être regardé comme contestant la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l’attribution de l’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501221_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'assurance, de sa prime mensuelle et de son malus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002537_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de condamner l'Agence de services et de paiement à lui verser une somme de 7 500 euros en réparation du préjudice moral et matériel qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de perception de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205295_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Mme A B épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600971_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vienne a implicitement rejeté sa demande de réexamen de ses droits au titre de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208266_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui verser, ainsi qu'à sept autres agents exerçant des fonctions de brancardier de nuit, une prime de risque.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106769_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308628_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514188_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... demande au tribunal l’échelonnement du règlement de sa dette de prime d’activité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'annuler une décision du 26 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui serait " redevable de la somme de 252 euros " relativement à la subvention " ma prime
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307027_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur l’étendue des litiges : Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106095_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2021, le département des Bouches-du-Rhône fait valoir que la décision prise par la caisse d'allocations familiales en matière de prime d'activité n'est pas de la
Source officiellePage 43 sur 36856