L'ONIAM, se substituant à l'assureur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, la Compagnie CNA Hardy, a versé à M.

Le recteur de l'académie de Toulouse, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Cet arrêté fait cependant l'objet d'un recours toujours pendant devant le tribunal administratif de Lille. Par ailleurs, s'il est constant que M.

Haute-Garonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme E A D situé 44 rue Georges Babinet à Toulouse

Métropole Habitat pour lui proposer un logement T4 au 1 rue Delphine Seyrig à Toulouse et précise qu’elle l’aurait accepté s’il lui avait été proposé en premier et reste ouverte à toute nouvelle proposition

soutient que : - elle est entrée en France le 28 août 2018 et sa demande d'asile a été enregistrée le 17 février 2020 ; - par un jugement n°2003231 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse

a utilisé les voies de droit lui permettant de contester les ordonnances et les jugements rendus par le tribunal, ces recours n'ayant été jugés que récemment par la cour administrative d'appel de Toulouse

C soutient qu'il vit en couple avec une compatriote, Mme B, qu'ils sont les parents d'un jeune garçon, Derrick Dickson E né le 16 octobre 2019 à Toulouse, que la famille vit habituellement sous le même

Cet arrêté a été confirmé par un jugement n° 1701607 du 17 avril 2018 du tribunal administratif de Toulouse.

Par un arrêté du 19 octobre 2023, le Préfet de la Haute-Garonne a interdit un rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le lendemain 20 octobre 2023 à 18h00 à Toulouse.

Grimaud, rapporteur, - et les observations de Me Galinon, substituant Me Touboul, représentant M. E D. Considérant ce qui suit : 1. M.

A cet égard, si le centre hospitalier universitaire de Toulouse soutient que M.

Il fait valoir que, par une décision du 23 mai 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a octroyé à M.

Sur le moyen tiré de la nom prise en compte du document du 18 mars 2021 du consulat d'Algérie à Toulouse : 11.

pour les véhicules, au titre de l'année 2023, subsiste un risque de résiliation et de non couverture des risques ; - les documents produits par la société MMA IARD, en cours d'instance, ne sont toujours

Il n'est pas contesté que la demande d'hébergement de Mme A présente toujours le même caractère prioritaire et urgent que celui retenu par la commission de médiation.

Elle soutient que : - elle fait toujours sa déclaration de RSA au centre social ; elle ne sait pas la faire seule ; si une erreur a été commise, elle n'en est pas responsable ; - elle est dans l'incapacité

Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants sont à ce jour toujours hébergés.

A..., représenté par Me Touboul, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025, par lequel le préfet

B..., représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 6 mars 2026 par laquelle l’