La société requérante est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité économique. 5.

2021, à bénéficier d'un dégrèvement partiel d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale au titre de l'année 2019 à hauteur de 50 826 euros, au motif qu'elle réalisait une partie de son activité

de l’impôt sur les sociétés, de 19 474 euros au titre de la contribution sociale sur les bénéfices, de 88 518 euros au titre de la contribution exceptionnelle et de 88 518 euros au titre de la contribution

au préfet de police de lui délivrer sans délai un titre de séjour de dix ans, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de

La Sarl Salis, société de droit français exerçant une activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin

La société S.M.B.I., qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

ne sont pas de nature à démontrer que la requérante exerce, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif.

Walden demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de juin 2020 au titre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle n'exerce aucune activité commerciale à titre habituel, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait légalement retenir une telle qualification et encore moins son caractère

et de 108 396 euros au titre de l'année 2017.

de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité réservée aux ouvriers d'Etat, le 28 décembre 2001. 5.

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.

des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article

des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelles, au regroupement des emplacements ou à l'attribution des activités manquantes ". 3.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

exclusif à une activité consistant à vendre des marchandises mentionnées dans une liste qu'il a définie. 5.