en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

(ATI) et la communication des motifs de la décision implicite lui refusant l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité.

des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dès lors que les fiches descriptives des infirmités et les pourcentages d’invalidité repris par la décision de la Commission de recours de

Par décision du 4 août 2020, l'intéressée a été placée en retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2019.

Le 21 avril 2017, ses douleurs s'étant aggravées, Mme A déclare une " rechute " de son accident.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour aggravation d'une

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à partir du 24 mars 2021, de la placer en congé pour invalidité

et est actuellement victime de troubles urinaires et fécaux ainsi que de troubles anxiodépressifs ; - le 6 juillet 2022, le conseil médical a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité

la communauté d'agglomération du Grand Annecy a, par une décision du 27 novembre 2020, prolongé son congé de longue durée jusqu'au 8 janvier 2021, tout en lui refusant le bénéfice d'un congé pour invalidité

maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité

Elle soutient que : - la décision du 13 novembre 2020, qui intervient postérieurement à sa demande formée le 3 juillet 2020, s'analyse nécessairement en un refus d'octroi du congé pour invalidité temporaire

Le 17 octobre 1996, il a été réformé de l'armée pour invalidité non imputable au service puis radié des cadres le 31 décembre 1996.

et l'a placé à compter du 17 août 2022 en position de congé maladie ordinaire ; 2°) d'enjoindre au préfet délégué pour la défense et la sécurité du Sud-Ouest de le placer en position de congé d'invalidité

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

Par une décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 24 juillet 2018, elle a été placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service du 19 septembre 2016 au 30 novembre

Par un arrêté du 4 novembre 2021, le président du E a placé Mme B à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2021.

Dans ces conditions, malgré l'avis de son médecin traitant attribuant sa pathologie et son aggravation aux fonctions exercées, il ne ressort pas des pièces du dossier que la maladie de M.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.)

, en tant qu'il ne reconnaissait pas l'imputabilité au service de sa pathologie et retenait un taux d'invalidité de 20 %.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien