au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - de prononcer le bénéfice du crédit impôt recherche pour la totalité des dépenses qu'elle a exposées à ce titre pour deux de ses filiales pour l'année

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

Elle soutient que, eu égard à son handicap, elle a besoin d'une grande latitude pour ouvrir les portières de sa voiture et les places handicapées disposent d'espaces plus larges.

A B, né en 1944, ouvrier d'Etat, a travaillé de 1962 à 1998 dans les ateliers relevant de la direction des constructions navales (DCN) de Ruelle-sur-Touvre (Charente), dans des conditions l'exposant aux

Il ressort des termes mêmes de la liste figurant à l’annexe I de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application

2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années

2016 de sorte que l'intéressée ne peut se prévaloir du 3. de l'annexe précitée au décret du 14 novembre 2001.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique de Normandie a refusé de lui accorder une aide à la mobilité en master au titre de l’année

enregistrée le 23 mai 2022, Mme C B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre de l'année 2013.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

représentée par la Selarl d'Avocats Lawrea, Me Lallemand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années

au titre desquelles la déclaration a été faite ; l'article 208 de l'annexe II ne prévoit pas que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'opère au titre de l'année de livraison ou de paiement des

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 sous le n° 2200366 et un mémoire enregistré le 22 mai 2022, M.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 sous le n° 2200366 et un mémoire enregistré le 22 mai 2022, M.

L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années

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