Sur le bien-fondé de l'impôt : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 9.

euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application

Par une ordonnance en date du 22 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'agent suspendu à l'encontre duquel aucune décision disciplinaire n'est prise à l'expiration d'un délai

dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements

B n'est pas fondé à invoquer à son profit la doctrine administrative précitée dans le champ d'application duquel il ne rentre manifestement pas.

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administratif

D..., cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux de la préfecture de l’Ain, qui, en application d’un arrêté de la préfète de l’Ain du 16 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes

Le rapport d'analyse documentaire établi le 25 juillet 2023 par les services de la police aux frontières indique que l'extrait de jugement supplétif comporte une présentation générale sujette à caution

dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que ces photographies et cette copie écran, qui ne concernent pas sa manière de servir et sont sujettes à caution, ne pouvaient pas légalement figurer dans

Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

la subvention forfaitaire d’investissement attribuée par convention du 5 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le versement de la somme de 600 euros en application

de la pénalité P5 prévue à l'article 31.2.2. du présent contrat et de la caution. / () ".

Elle soutient que : - les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 31 octobre 2018 ; - elle dispose d'une garantie de parfait achèvement ainsi que d'une caution bancaire, ce qui oblige la commune

une durée de trente jours à compter d'un délai de 48 heures après la notification de ce dernier ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil une somme de 1 500 euros en application

La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, le 7 mars 2024 à 12 heures 20. Considérant ce qui suit : 1. M.

titre subsidiaire, à la ville de Paris de procéder à une nouvelle évaluation de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application