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D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

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B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Le SICTEU-VP demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Drap en date

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Mont-le-Vignoble l'a mis en demeure de procéder à des travaux sur un immeuble situé 67 rue de

Par un courrier du 15 mai 2022, notifié le même jour, Mme G et autres ont demandé au maire de la commune de retirer cet arrêté.

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 12 octobre 2024 du silence gardé par le maire de la commune d'Artalens-Souin sur leur demande.

Le 30 mai 2023, elle a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Par un arrêté du 25 juin 2025, le maire de la commune de Cottenchy a exercé le droit de préemption urbain sur ladite parcelle. Par la requête susvisée, M.

B... veuve A..., représentée par Me Ayala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l

: 1°) d'annuler les arrêtés du 16 mai 2023 et du 21 juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Dugny s'est opposé aux déclarations préalables, portant respectivement n° DP 093 030 23 A 0011

par laquelle le maire de Villecresnes a refusé de délivrer à la société requérante un permis de construire pour le même projet suivant une demande déposée le 5 mai 2020 et qui n'a pas été contestée.

des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le maire de

votation citoyenne ; - en supprimant le commentaire déposé sur la face Facebook de la mairie, le maire a porté atteinte aux libertés fondamentales de l'opposition municipale et remet en cause la sincérité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 16 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Scordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

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