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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

UG.12.2 du règlement du plan local d’urbanisme, il y aurait seulement lieu pour le tribunal de faire usage des pouvoirs de sursis à statuer qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106225_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106239_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106241_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106242_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106244_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106175_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005797_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 1212-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, ce qui justifie le recours à une procédure négociée selon les termes de l'article R. 2124-4 du même code ; - en tout état de cause, le classement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2308909_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600500_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501146_20250629

Administratif

29 juin 2025

29 juin 2025

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301379_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504360_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1234-19 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200949_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 17 du décret 2016-1236 et de l'article 134 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301432_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu : * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001799_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Dès lors, comme l'a également considéré la ministre dans sa décision du 20 janvier 2020 conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, le secteur d'activité en cause

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009101_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104879_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 4.

Source officielle

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