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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405159_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application du c du 1 de l’article 1728 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401887_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au regard des dispositions combinées des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ainsi que d'une erreur de fait en ce que le préfet a estimé
Source officielle9ème chambre
DTA_2401500_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207746_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305263_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322323_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401971_20240829
29 août 2024
29 août 2024
civil étranger - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment par le décret n° 2005-1726 du 30
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1729 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ils doivent donc être regardés comme s'étant réservé la jouissance de ces biens au sens du II de l'article 15 du code général des impôts.
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